Présentation

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Opérations éligibles

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Montant de l'aide

Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.TAUX MAJORE :Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exeption des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique