Conditions generales d utilisation

Modele a faire valider par un juriste.

Objet

Les presentes CGU regissent l utilisation du service Aide-Facile, qui aide a trouver et constituer des dossiers d aides et a les transmettre aux organismes competents.

Service d intermediation

Aide-Facile n est pas un organisme officiel et ne garantit pas l obtention d une aide. La decision appartient a l organisme instructeur. Les informations affichees sont fournies a titre indicatif et peuvent evoluer selon la reglementation.

Engagements de l utilisateur

Vous vous engagez a fournir des informations exactes et des pieces authentiques. Toute declaration frauduleuse releve de votre responsabilite.

Donnees personnelles

Le traitement de vos donnees est decrit dans la politique de confidentialite.

Responsabilite

Aide-Facile met tout en oeuvre pour la fiabilite du service mais ne saurait etre tenu responsable d un refus, d un retard ou d une erreur de l administration.