Politique de confidentialite (RGPD)

Modele a faire valider par un juriste avant exploitation reelle.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l editeur d Aide-Facile (coordonnees dans les mentions legales).

Donnees collectees

• Coordonnees : nom, email, telephone.
• Donnees du dossier : reponses au formulaire de l aide demandee, commune.
• Pieces justificatives que vous televersez (ex: avis d imposition, RIB, bail).
• Donnees techniques : adresse IP et journal de consentement (preuve legale).

Finalites

Constituer, verifier et transmettre votre dossier a l organisme competent, et communiquer avec vous sur son avancement. Aide-Facile agit comme intermediaire et n est pas un service officiel de l administration.

Base legale

Votre consentement (recueilli lors de l envoi du formulaire) et l execution du service demande.

Duree de conservation

Les donnees du dossier sont conservees le temps du traitement puis archivees au maximum 36 mois, sauf obligation legale contraire. Vous pouvez demander la suppression a tout moment.

Destinataires

L equipe Aide-Facile et l organisme instructeur de l aide (administration, caisse, collectivite, organisme prive). Aucune revente a des tiers.

Vos droits

Acces, rectification, effacement, opposition, portabilite. Depuis votre espace dossier, le bouton Supprimer mon dossier efface immediatement vos donnees et pieces. Pour toute autre demande : contact@aide-facile.fr. Vous pouvez saisir la CNIL.

Cookies

Aide-Facile n utilise qu un cookie technique de session, necessaire au fonctionnement (pas de cookie publicitaire ni de suivi a ce stade).