Zones de Dévéloppement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière

Présentation

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Opérations éligibles

Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible. Cette exonération intervient :

• À moitié de plein droit :

• À moitié sur délibération des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre

Montant de l'aide

EXONERATION DE PLEIN DROIT :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. EXONERATION FACULTATIVE :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. REMARQUES :Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.