"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE. Ce dispositif est mobilisable pour les entrepris
Présentation
Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE. Ce dispositif est mobilisable pour les entreprises ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2025.
Montant de l'aide
Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. L’exonération porte pendant 5 ans :
en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la créationen cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises :
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;ayant une Implantation matérielle ;réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximumdont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).ayant un effectif de 50 salariés maximum.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :
2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;3315 Z : Réparation navale ;3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;2410 Z : Sidérurgie ;4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;4941 A : Transports routiers de fret interurbains.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique