Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Présentation

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.

Opérations éligibles

Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).

Montant de l'aide

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.