Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.

Conditions

Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ; Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.