Suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Présentation

Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Opérations éligibles

Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :

• Le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) :

• le bicarburant « dual fuel type 1A »
• le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole
• l'énergie électrique
• l'hydrogène
• le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. À compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique à fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan

Montant de l'aide

Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :

• Suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes :

• suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes
• suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ; Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.