Conditions d'éligibilité
Seules les dépenses d'investissement sont éligibles. Projets éligibles : Les projets soutenus devront contribuer à l'atteinte des objectifs du Schéma Départemental de Développement Touristique (SDDT) 1 Conditions d'éligibilités spécifiques : a. Hébergements publics Hôtellerie de plein air La capacité d'accueil minimale, mobil-home exclus, après investissement doit être au minimum de 50 emplacements (emplacements nus et locatifs). Classement 3 étoiles minimum (classement national – Atout France) avant ou après l'investissement Il est privilégié que la gestion soit confiée à une personne morale privée. Toutefois, l'exploitation en régie directe est acceptée à titre exceptionnel, sous réserve de la démonstration de la pertinence de ce mode de gestion. Hôtel et Hôtel restaurant Démonstration par une étude indépendante d'une carence de l'offre sur le territoire Gestion confiée à une personne morale privée. Classement 2 étoiles minimum (classement national – Atout France) avant ou après l'investissement Sont exclus : Les établissements de chaînes hôtelières intégrées, liés par convention, mandat de gestion ou toutes formes de participations au capital. Villages vacances et centres de vacances Classement 3 Etoiles minimum( classement national - Atout France) avant ou après l'investissement Gites d'étapes /Gites de groupes Sont retenus uniquement les travaux de rénovation / amélioration / extension Capacité minimum 16 personnes, soit classement Etablissement Recevant du Public L'établissement doit disposer d'une seule cuisine et d'un seul espace de restauration commun. Condition d'ouverture de 6 mois minimum Pour les gîtes d'étape situés à moins de 5 kilomètres (critère pour obtenir le label Accueil Vélo) d'un circuit d'itinérance : la capacité d'accueil est ramenée à 12 personnes minimum Obligation de proposer aussi l'accueil à la nuitée Obligation de s'inscrire dans les démarches de valorisation de l'itinéraire près duquel ils sont situés. Hébergements insolites L'hébergement doit répondre au référencement qualité "hébergements insolites" de la MDDT (avant ou aprés l'investissement)4 hébergements insolites minimum Dans le cadre des Hébergement publics, sont exclus : Les meublés de tourisme :il s'agit de villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les chambres d'hôtes. Les constructions ex-nihilo : (Sauf pour les hébergements insolites). Ainsi, pour les catégories hôtellerie de plein air et hôtels-restaurants, le projet de construction d'un hôtel n'est pas éligible tandis que le projet d'extension d'un hôtel existant ou de construction d'un bâtiment supplémentaire est éligible. Pour les villages-vacances et centres de vacances, le projet de construction d'un village-vacances n'est pas éligible tandis que le projet de construction de bâtiments supplémentaires dans un village-vacances existant est éligible. Les aires de camping-cars isolées. b. Les activités de pleine nature Obtention du label Respirando obligatoire Pour mémoire : Le label Respirando s'inscrit dans une double démarche d'assurer aux clients une prestation de qualité et de contribuer à créer une dynamique de mise en réseau des acteurs touristiques pour optimiser l'offre touristique proposée aux touristes. Rappel : il existe l'appel à projet "création d'espaces, sites et itinéraires". Il est accessible aux projets liés aux sports de nature et dont l'investissement est inférieur à 80 000€Cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder au téléchargement :Règlement du dispositifDossier de candidatureFiche retour d'expérience
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle :
Conseil départemental de la Haute-Loire