Répartir entre les communes (moins de 10 000 habitants) les recettes des amendes de police

Présentation

Objectifs

Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes :

Pour les transports en commun :

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
• Aménagements de voirie / route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
• Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Pour la circulation routière :

• Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
• Création de parcs de stationnement ;
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
• Aménagement de carrefours ;
• Différenciation du trafic ;
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
• Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.

Bénéficiaires

• Communes de moins de 10 000 habitants
• EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement

Pièces à fournir

• Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention ;
• Une notice explicative et détaillée des travaux projetés,
• Un plan de situation clair ;
• Un devis détaillé du projet.

Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf) 

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.