Remplacer des canalisations fuyardes en zone de répartition des eaux (solidarité urbain-rural) ainsi que pour les Îles du bassin Loire-Bretagne non alimentées par le continent

Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action). Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent. Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités. À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes. Travaux réalisés sur une commune située à la fois en zone de répartition des eaux (ZRE) et en zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) ou dans le cadre d’un programme d’actions élaboré avec l’agence de l’eau. Travaux conformes à une campagne de recherche de fuites préalable permettant de justifier le caractère fuyard des canalisations à remplacer et permettant de quantifier le volume des fuites pouvant être évitées.