Réaliser des travaux de substitution de prélèvements en zone de répartition des eaux, ou déficit quantitatif à l’étiage ou prélèvements sur les îles non alimentées par le continent

Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action). Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent. Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités. À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes. Opération située en zone de répartition des eaux (ZRE), en déficit quantitatif en période d’étiage ou concernant des prélèvements situés sur les îles du bassin Loire-Bretagne. Uniquement pour les travaux : Étude préalable justifiant l’impact de l’exploitation du captage existant sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques (contribution au déficit quantitatif de la ressource, contamination entre nappes),Travaux conformes à l’étude préalable précisant l’amélioration attendue pour la ressource en eau ou les milieux aquatiques et les conditions techniques et économiques de réalisation du nouvel ouvrage avec comblement de l’ouvrage initial.