Réaliser des études et des travaux sur les monuments historiques

Présentation

Chaque année, plusieurs milliers d'immeubles et d'objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques (MH) font l'objet d'études et de travaux d'entretien, de réparation, de restauration ou de mise en sécurité. Les propriétaires d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions pour ces études et travaux.

→ Qu'est-ce qu'un monument historique ?

Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d'art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d'art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) recevant un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique afin qu'il soit conservé, restauré et mis en valeur.

Ce statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de l'intérêt patrimonial d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l'inscription et le classement.

• Les monuments historiques classés sont des immeubles Ouvre une nouvelle fenêtre ou des objets mobiliers Ouvre une nouvelle fenêtre dont la protection et la conversation présentent, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public .
• Les monuments inscrits sont des immeubles Ouvre une nouvelle fenêtre ou des objets mobiliers Ouvre une nouvelle fenêtre qui, sans justifier d'une demande de classement, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation .

Vous souhaitez en savoir plus sur le statut juridique particulier des monuments historiques ? Rendez-vous ici :

En savoir plus Ouvre une nouvelle fenêtre

Vous souhaitez rechercher un bien protégé au titre des monuments historiques ? Consultez la plateforme ouverte du patrimoine (base Mérimée pour les immeubles et base Palissy pour les objets mobiliers) :

Plateforme ouverte du patrimoine Ouvre une nouvelle fenêtre

Vous souhaitez géolocaliser un bien protégé au titre des monuments historiques ? Consultez l'atlas des patrimoines :

Atlas des patrimoines Ouvre une nouvelle fenêtre

→ Qu'est-ce que l'aide en faveur des études, de l'entretien, de la restauration et de la mise en sécurité des monuments historiques ?

Les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions octroyées par le ministère de la Culture : le ministère de la Culture soutient les propriétaires de biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, responsables de la conservation de leur immeuble ou objet mobilier.

Les demandes de subventions sont déposées auprès de / adressées aux services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS) par les maîtres d'ouvrage responsables des travaux envisagés sur des biens protégés au titre des monuments historiques.

Le service déconcentré du ministère de la Culture apprécie l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation du taux pour définir l'éligibilité et le montant de la subvention, en tenant compte des crédits disponibles.

Ainsi les taux moyens de subvention sont les suivants :

• 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
• 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques
• 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

L'attribution d'une subvention par l'État, dans la limite des crédits disponibles, est une possibilité et non un droit.

Les services déconcentrés du ministère de la Culture, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, aident les propriétaires, à définir les travaux adaptés et les conseillent sur le choix d'une maîtrise d'œuvre Ouvre une nouvelle fenêtre qualifiée pour les immeubles classés et les orgues.

Afin d'échanger sur l'éligibilité du projet et pour la bonne constitution du dossier, il est recommandé de consulter, en amont de la demande de subvention, le service déconcentré du ministère de la Culture (conservation régionale des monuments historiques) de la région dans laquelle se situe le monument historique.

L'opération doit porter sur la conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) ou la restauration d'un immeuble ou d'un objet mobilier inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

Conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception par le service déconcentré du ministère de la Culture de la demande de subvention. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.

Ainsi, pour les travaux de restauration, il est conseillé de joindre l'accusé de réception de la demande d'autorisation de travaux, voire de déposer la demande de subvention concomitamment à la demande d'autorisation de travaux.

Pour en savoir plus sur la demande d'autorisation, rendez-vous ici :

En savoir plus sur la demande d'autorisation de travaux Ouvre une nouvelle fenêtre

→ Objectifs de la démarche

Les subventions de l'État pour l'entretien, la réparation, la restauration ou la mise en sécurité des monuments historiques constituent un levier majeur de préservation du patrimoine national .

Tous les ans, plus de 6 000 opérations sont engagées sur plus de 3 500 immeubles inscrits ou classés. Près de 1 000 opérations sont engagées chaque année sur les objets mobiliers, notamment les orgues.

Les subventions accordées par l'État ont un effet de levier important (1,67 en 2021). L'investissement qu'elles génèrent permet à de nombreuses entreprises (TPE et PME), hautement qualifiées, de se maintenir, de se développer et de préserver leurs savoir-faire et compétences.

Les propriétaires privés de monuments historiques (immeubles ou objets mobiliers) peuvent bénéficier en outre d'un régime fiscal particulier.

Pour en savoir plus sur les subventions et dispositifs fiscaux, rendez-vous ici :

En savoir plus sur les subventions et dispositifs fiscaux Ouvre une nouvelle fenêtre

→ Sanctions

Les infractions constatées, telles que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé sont sanctionnées par les dispositions du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code pénal Ouvre une nouvelle fenêtre

→ Montant de la subvention

Le taux de subvention versé aux bénéficiaires dépend notamment des crédits disponibles, de la nature des travaux à réaliser et de leur complexité, et des capacités financières du pétitionnaire.

L'assiette pour le calcul de la subvention est le montant des travaux éligibles sur les parties protégées au titre des monuments historiques uniquement. Le calcul est effectué hors taxes (HT) pour les propriétaires publics et les sociétés, qui récupèrent la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les propriétaires privés.

Les collectivités territoriales (à l'exception de celles situées en outre-mer) qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur leurs propres monuments historiques doivent apporter au moins 20 % du montant total des financements publics, sauf dérogation du préfet de département.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ne peuvent bénéficier directement aux travaux de restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais peuvent financer des travaux d'équipements sur ces mêmes édifices.

Les taux moyens de subvention sont les suivants :

• 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
• 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques
• 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

→ Modalités d'attribution de la subvention

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, l'autorité compétente dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.

Conformément à l'article 12 du même décret :

• le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive
• une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
• des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation excède 48 mois.

→ Modalités d'évaluation des dossiers

L'examen des dossiers et la détermination du montant de la subvention prennent en compte :

• les caractéristiques particulières du monument historique
• son état actuel (notamment l'urgence en terme de conservation)
• la nature des travaux projetés (notamment leur complexité)
• les efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument
• la disponibilité des crédits budgétaires
• le montant de la participation éventuelle des autres collectivités
• pour les objets mobiliers, l'existence d'un projet de mise en valeur avec présentation au public

La participation de l'État dépend du niveau de protection du bien (inscrit ou classé) et des disponibilités budgétaires l'année considérée. Les subventions accordées par les services déconcentrés du ministère de la Culture sont toutefois cumulables avec d'autres sources de financement (subventions de la Région, du Département, de l'Union européenne, mécénats, dons, etc.).

Calendrier

Le dépôt des dossiers s'effectue tout au long de l'année.

Le dossier de demande de subvention doit, dans le cas général, être déposé l'année précédant celle de la réalisation du projet.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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