Mettre en place d'un abri sur un point d'arrêt de ligne scolaire

Le présent règlement porte sur les modalités de cofinancement régional relatif à des travaux d'installation d'abris sur les arrêts intégralement destinés au transport scolaire. Sont exclus du présent règlement d'intervention : Les points d'arrêts du réseau de lignes régulières, Les arrêts de transport à la demande, Les arrêts situés sur le ressort territorial d'un EPCI organisant lui-même de plein droit les transports scolaires Pour être éligible au présent règlement, la demande devra respecter les critères suivants : le point d'arrêt scolaire concerné devra accueillir a minima 3 élèves inscrit pour l'année scolaire en cours ; l'implantation de l'abri ne devra pas être de nature à entraîner une dégradation des conditions de sécurité notamment du fait de problèmes de visibilité par les usagers de la route le soutien financier de la Région sera matérialisé par la pose de la marque Aléop selon la charte graphique régionale ; à minima, un sticker fourni par la Région sera collé sur l'abri ; le bénéficiaire devra figurer parmi ceux énumérés au sein de l'article 2 du présent règlement ; le dossier devra être complet comprenant tous les éléments demandés. Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima : d'une note descriptive du projet, d'un plan de situation, d'un plan d'aménagement au 1/100ème présentant les situations actuelles et projetées, d'un plan de financement détaillé présentant l'état des cofinancements, d'un planning prévisionnel, d'une lettre de demande d'aide signée par la personne habilitée et de la délibération du ou des organes délibérant autorisant le représentant à solliciter une aide auprès de la Région. Les services régionaux instruiront les dossiers afin de vérifier : le caractère complet des pièces demandées, les dépenses éligibles. La date du dossier complet fixe la date d'éligibilité des pièces justificatives, cette date sera mentionnée dans l'accusé réception du dossier. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte.