Présentation

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Opérations éligibles

Exonération d'impôt sur les bénéfices ; Exonération de taxe sur les propriétés bâties ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Montant de l'aide

- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire :

Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans. Cumul avec d'autres exonérations :Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes

Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

Être une PME selon la définition européenne en vigueur :

Être créée depuis

moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ; moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
- Réalisant des dépenses de R& D représentant entre 5 % et 20 % des charges :

Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes

Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
Société d'investissement

- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités :

Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

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