Présentation

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Opérations éligibles

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

Montant de l'aide

Exonération de charges patronales :
soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprise :
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Conditions

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Consulter le formulaire cerfa "Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR (Formulaire 10791*02)" sur le site Entreprendre Service Public.

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Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique