Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Présentation
Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Opérations éligibles
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Montant de l'aide
Exonération partielle de la TICFE.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Conditions
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique