Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Présentation
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Opérations éligibles
Exonération de de cotisation foncière.
Montant de l'aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Conditions
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique