Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques

Présentation

Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Montant de l'aide

Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non "Art et essai" au titre de l'année de référence).Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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