Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
Présentation
Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
Montant de l'aide
Exonération de CFE dans la limite de 100 %. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises de spectacles vivants : - Théâtres nationaux, - Autres théâtres fixes,- Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - Concerts symphoniques et autres,- Orchestres divers, - Chorales, - Théâtres de marionnettes, - Cabarets artistiques, - Café-concerts, - Music-halls, - Cirques, - Spectacles musicaux et de variétés, - Lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1500 places et exploités par une entreprise. Ne sont pas éligibles : - les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, - les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique