Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des
Présentation
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Montant de l'aide
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Sont également éligibles :- sociétés coopératives de groupage de presse ;- sociétés agréées de distribution de presse.
Conditions
- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique