Être accompagné au choix d'un montage juridique adapté

Présentation

Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par :

• des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes intégrant les enjeux dans une approche stratégique ;
• une aide à la décision sur le choix d'un montage adapté et la réalisation des actes juridiques afférents au montage retenu proposé 

Il se traduit par le conseil voire la rédaction des actes afférents aux problématiques ou sujets suivants :

• gestion des services publics locaux ;
• transfert de compétences ;
• statuts et règlement intérieur ;
• création et mise en place de régies ou d'établissements publics ;
• convention de mise à disposition de service ou service unifié ;
• relations avec les associations ;
• conventions d'entente intercommunale ;
• baux commerciaux, baux professionnels, baux emphytéotiques, baux à construction ;
• expropriations et droit de préemption ;
• Lotissement

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.