Être accompagné à la rédaction d'actes juridiques relevant de procédures spécifiques

Présentation

Conseil juridique et rédaction d'actes spécifiques tels que par exemple :

• Mise en sécurité / péril ;
• Concessions à l'état d'abandon ;
• Nomination de rues ;
• Obligation légale de débroussaillement ;
• Domaine Public / Domaine Privé ;
• Patus ;
• Alignement ;
• etc...

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2. 2
   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3. 3
   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.