Présentation

Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.

Opérations éligibles

Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes. Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.

Montant de l'aide

Accompagnement gratuit.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Conditions

Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique