Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

Présentation

Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

Opérations éligibles

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

Montant de l'aide

L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.