Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (DPA)

Permet de réaliser un aménagement ou de diviser un terrain pour en détacher des lots.

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Permet de réaliser un aménagement ou de diviser un terrain pour en détacher des lots.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires : Propriétaires de terrains souhaitant réaliser des aménagements. Aménagements hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Pièces à fournir

Cerfa 16703

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Caux

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