Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Présentation

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Opérations éligibles

Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :
présentant des performances supérieures sur le plan technique ;présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses éligibles :
Dépenses de conception du prototype ;Dépenses de réalisation du prototype ;Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Montant de l'aide

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an. Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Consulter la procédure pour déposer une demande de rescrit sur le site des Impôts.

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.