Bénéficier d'un soutien financier pour l'archéologie préventive (FNAP)

Qui peut déposer un dossier ?Il peut s'agir de :Associations CommunesDépartements Entreprises privées Entreprises publiques locales EPCI à fiscalité propre Établissements de rechercheÉtablissements publics / Services de l'État Particuliers RégionsPrises en charge Peut bénéficier d'une prise en charge au titre du FNAP :un particulier construisant un logement pour lui-même : le logement doit être la résidence principale ou secondaire du particulier, non destinée à la location ;l'aménageur qui construit un logement dans le cadre de la politique sociale et bénéficie, à ce titre, d'un soutien financier de l'État ;l'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement à permis d'aménager, en application du troisième alinéa de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, destiné à recevoir de futures constructions de particuliers pour eux-mêmes et/ou des logements sociaux.SubventionTout aménageur, maitre d'ouvrage d'une fouille, ne pouvant prétendre à une prise en charge.Critères d'éligibilité du projetPrise en chargeLe bénéfice de la prise en charge est lié à la nature du projet d'aménagement à l'origine de la fouille préventive. Seules deux catégories d'aménagement ouvrent droit à une prise en charge :la construction d'un logement réalisée par une personne physique pour elle-même ;la construction de logements réalisée dans le cadre de la politique sociale et bénéficiant à ce titre d'un soutien financier de l'État.Ces mêmes constructions ouvrent droit à une prise en charge y compris lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'un lotissement.SubventionLa subvention au titre du FNAP peut être attribuée à tout type d'aménageur, maître d'ouvrage d'une fouille préventive et ne pouvant prétendre à une prise en charge de droit.Les éléments suivants constituent des critères d'appréciation indicatifs des demandes de subventions par le ministère de la Culture :aménagements dont la finalité relève de l'intérêt général ; impact de l'opération archéologique sur l'équilibre économique du projet d'aménagement ; localisation de l'aménagement dans une zone bénéficiant d'aides publiques ; efforts de l'aménageur pour limiter l'impact de l'aménagement sur les vestiges archéologiques ;découverte d'importance exceptionnelle survenant pendant l'opération de fouille préventive et générant un surcoût de cette dernière.