Bénéficier d’informations et de conseils juridiques

Présentation

Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière.

Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables
Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de :
- Etat civil
- Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...)
- Statut de l'élu
- Cimetières et législation funéraire
- Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire
- Gestion domaniale : domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine
- Voirie (domaine public routier, chemins ruraux)
- Services publics : eau potable, assainissement, déchets ...
- Affaires scolaires, périscolaire
- Intercommunalité
- Marchés publics
- Urbanisme
- Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques)
• Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements
• Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.