Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtie

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Présentation

Montant de l'aide

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.

Conditions

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
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Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique