Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif
Présentation
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Opérations éligibles
Exonération d'impôts sur les bénéfices.
Montant de l'aide
Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprise :
exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;implantée uniquement ou en partie dans un BER.
Ne sont pas éligibles :
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique