Aider à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles

Présentation

La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes 

• Zones agricoles protégées, définies à l'article L.112-2 du code Rural et de la Pêche Maritime
• Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, définis à l'article L.143-1 du Code de l'Urbanisme

Les communes et leurs groupements

La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.