Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité en les exonérant temporairement de cotisations sociales en début d'activité.
- • 12 mois (3 trimestres pour micro) Durée exonération
- • 60 jours après immatriculation Délai demande
- • URSSAF Verseur
- • non, une fois tous les 3 ans Renouvelable
- • avec ARCE et NACRE Cumulable
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L'ACRE, ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, est un coup de pouce fiscal majeur pour les premiers mois d'activité. Le principe est simple : pendant la phase la plus délicate, celle où les revenus se mettent en place, l'État allège vos cotisations sociales personnelles. Vous gardez ainsi de la trésorerie pour développer l'entreprise plutôt que de la payer aux URSSAF.
Le dispositif distingue deux situations. Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE prend la forme d'une exonération partielle qui s'étale sur trois trimestres civils après la déclaration d'activité (le pourcentage exact d'exonération peut évoluer selon les années). Pour les autres créateurs ou repreneurs (entreprise individuelle hors micro, société), l'exonération porte sur les cotisations sociales personnelles pendant douze mois, avec un calcul dégressif en fonction du revenu professionnel rapporté au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'ACRE n'est pas réservée aux chômeurs : elle s'adresse à un public élargi, des demandeurs d'emploi de longue durée aux bénéficiaires de minima sociaux, en passant par les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap, les salariés d'une entreprise en redressement qui reprennent leur outil de travail, ou encore les créateurs en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Point clé : la demande doit être déposée au plus tard dans les 60 jours qui suivent l'immatriculation auprès du guichet unique. Passé ce délai, le droit à l'ACRE est perdu, sans exception. Et autre règle à connaître : on ne peut bénéficier de l'ACRE qu'une fois tous les trois ans, pour éviter les ouvertures et fermetures d'activité enchaînées uniquement pour profiter de l'aide.
L'ACRE s'articule avec d'autres dispositifs : ARCE (versement en capital d'une partie de vos allocations chômage), NACRE (accompagnement personnalisé et prêt à taux zéro), aides régionales à la création. L'ensemble forme un écosystème cohabitable, qu'un conseiller France Travail (ex-Pôle Emploi) ou un réseau d'accompagnement comme l'ADIE peut vous aider à optimiser.
Source officielle : Ministère du Travail et des Solidarités - service-public. fr
Conditions d'éligibilité
L'ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ARE) ou bénéficiaire de l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle).
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins six mois sur les dix-huit derniers mois.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS (allocation de solidarité spécifique).
- Jeune entre 18 et 25 ans inclus, ou jeune jusqu'à 29 ans inclus reconnu travailleur handicapé (RQTH).
- Personne de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions de durée d'activité pour ouvrir des droits à l'ARE.
- Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de l'outil de travail.
- Créateur en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).
- Personne ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec une couveuse ou un incubateur agréé.
Conditions complémentaires à respecter :
- Être en début d'activité : la demande doit être déposée au plus tard 60 jours après l'immatriculation au guichet unique.
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes, au titre d'une autre création ou reprise.
- Pour les sociétés : exercer le contrôle effectif de l'entreprise (détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille, ou diriger et détenir au moins 1/3 du capital avec 25 % à titre personnel).
Pièces à fournir
La demande est dématérialisée pour les micro-entrepreneurs (formulaire intégré au parcours d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI). Pour les autres créateurs, elle se fait auprès de l'URSSAF.
- Formulaire de demande d'ACRE (cerfa spécifique pour les non micro-entrepreneurs) signé et daté.
- Justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour valide).
- Avis de situation au répertoire SIRENE ou récépissé d'immatriculation prouvant le statut de créateur.
- Pour les demandeurs d'emploi : attestation France Travail récente (avis d'admission à l'ARE ou attestation d'inscription pour les non indemnisés).
- Pour les bénéficiaires de minima sociaux : attestation CAF du paiement du RSA, de l'ASS ou de la PreParE.
- Pour les jeunes : justificatif d'âge (CNI) et éventuellement notification RQTH pour les 26 à 29 ans.
- Pour les repreneurs en entreprise en difficulté : justificatifs de la procédure collective et de la situation salariale antérieure.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
Le dispositif vise les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non depuis plus de 6 mois), les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en cas de RQTH), les jeunes de moins de 30 ans sans droits ARE, les salariés reprenant leur entreprise en difficulté, les créateurs en quartier prioritaire et les bénéficiaires de la PreParE. Une condition transversale : être en début d'activité.
Quel est le montant de l'exonération ?
Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE prend la forme d'un abattement partiel sur les cotisations sociales pendant trois trimestres civils. Pour les autres créateurs, l'exonération est totale ou partielle pendant 12 mois selon le revenu professionnel rapporté au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le calcul est dégressif au-delà d'un certain seuil et nulle si vous dépassez le PASS complet.
Quand faut-il déposer la demande ?
Au plus tard 60 jours après l'immatriculation de l'entreprise au guichet unique. Pour un micro-entrepreneur, la demande se coche directement lors de la déclaration d'activité en ligne. Pour les autres, elle s'effectue auprès de l'URSSAF via un formulaire dédié.
Peut-on cumuler l'ACRE avec l'ARE ou l'ARCE ?
Oui. L'ACRE allège vos cotisations sociales, l'ARE (allocation chômage) continue d'être versée partiellement si vous touchez un revenu de votre activité, et l'ARCE permet de toucher 60 % de votre reliquat d'allocations en deux versements en capital. Les trois dispositifs sont compatibles, mais chacun a ses règles.
Combien de fois peut-on toucher l'ACRE ?
Une seule fois tous les trois ans. Après l'expiration de votre exonération, vous devez attendre au moins trois années pleines avant de pouvoir redemander l'ACRE pour une nouvelle création ou reprise. Cette règle limite les effets d'aubaine d'ouvertures et de fermetures d'activité répétées.
L'ACRE est-elle automatique pour les micro-entrepreneurs ?
Non. Depuis 2020, l'ACRE n'est plus automatique pour les micro-entrepreneurs : il faut en faire la demande au moment de la création et appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires (chômeurs, RSA, jeunes, etc.). Une simple création d'auto-entreprise par un salarié en activité ne donne pas droit à l'ACRE.
Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité pendant l'ACRE ?
L'exonération s'arrête à la date de cessation. Si vous reprenez une nouvelle activité, vous ne pourrez pas prétendre à nouveau à l'ACRE avant le délai de trois ans. En cas de transformation de votre structure (passage de micro à société par exemple), la situation s'apprécie au cas par cas auprès de l'URSSAF.
Qui peut m'accompagner pour la demande ?
Les conseillers France Travail (ex-Pôle Emploi), les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les réseaux d'accompagnement comme BGE, Initiative France ou l'ADIE, et les couveuses d'entreprise. Tous proposent des entretiens gratuits pour vérifier votre éligibilité et constituer le dossier.
Source officielle : Ministère du Travail et des Solidarités
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