Aide à la distribution de la presse nationale au numéro

Présentation

Soutenir la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 2027.

Opérations éligibles

Publications éligibles :
quotidien (parution au moins cinq fois par semaine) ;hebdomadaire (parution entre une et quatre fois par semaine).
Sont également éligibles les publications paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale.Dépenses éligibles :
frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;commissions des diffuseurs de presse.
Ne sont pas éligibles :
frais d'impression et de routage ;frais relatifs aux invendus ;frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont ;frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants ;frais dits de « péréquation » ;frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Montant de l'aide

Subvention représentant :1) 40 % des dépenses éligibles pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l'article 2-1, à l'article 2-2 ou à l'article 2-3 du décret du 12 mars 1986 l'année de la demande d'aide ;2) 30 % des dépenses éligibles pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues ci dessus et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures et présentant un caractère d'information politique et générale ;3) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications hebdomadaires présentant un caractère d'information politique et générale ;4) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications ne s'appliquant pas aux points 1) et 2).Le taux appliqué aux suppléments est identique à celui appliqué à la publication à laquelle ils se rattachent.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.