Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'obj
Présentation
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Opérations éligibles
Bâtiments : - affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, - qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Montant de l'aide
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace