Abattement pour les entreprises de Mayotte
Relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.Ce dispositif prendra fin au premier janvier 2031.
Présentation
Relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.Ce dispositif prendra fin au premier janvier 2031.
Opérations éligibles
L'abattement s'applique :
pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Montant de l'aide
Abattement de 100 %.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises mahoraises.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique