Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer…
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Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie). Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
Opérations éligibles
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
Protections en périphérie de bâtiment, Accès en toiture, Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. :
- Éclairage naturel
Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant de l'aide
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Conditions
L'entreprise devra :
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
Consulter le site net-entreprises. fr.
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CARSAT Pays de la Loire
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