Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).Date limite de candid
Présentation
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
Opérations éligibles
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
Protections en périphérie de bâtiment,Accès en toiture,Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;- Éclairage naturel :
Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant de l'aide
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Conditions
L'entreprise devra :
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
Consulter le site net-entreprises.fr.
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CARSAT Pays de la Loire