Aide régionale

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Permettre à l'entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

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Présentation

Permettre à l'entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Opérations éligibles

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
protections en périphérie de bâtiment,accès en toiture,protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;
- Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;- Éclairage naturel :
vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

TPE de tous secteurs.

Conditions

L'entreprise devra :
être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

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    Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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    Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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    Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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    Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : CARSAT Bretagne

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