Soutenir les résidences d'accueil et hébergement d'urgence

CRITERES D'INTERVENTIONSont éligibles les projets de construction, d’acquisition/amélioration ou sous forme d’opérations de recyclage foncier ou de réhabilitation de logements existants, sous réserve de la validation du projet par une commission ad’hoc du Département (composition définie selon la typologie du projet).Pour les réhabilitations de logements, ceux-ci devront avoir été retenus dans un appel à projet annuel de l’état pour la réhabilitation.Les logements accompagnés doivent être agréés en PLA-I et PLA-I adapté pour les résidences accueil ou en Produit Spécifique d’Hébergement d’urgence (PSH) pour les hébergements d’urgence.Pour les hébergements d’urgence, le Département financera au maximum 2 logements sur chaque territoire des intercommunalités, soit un maximum de 18 logements. PIECES A FOURNIRun courrier sollicitant le concours du Départementle dossier de description de l’opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logement, descriptif rapide, coûts des loyers et des charges envisagés, caractéristiques)le plan de financementl’agrément de la Direction Départementale des Territoires (DDT)le justificatif de propriété ou l’attestation par le notaire que la démarche est en courssi nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande)le calendrier prévisionnel des demandes de paiementpour les collectivités : la copie de la délibération autorisant l’opérationpour les associations : le contrat d’engagement républicain signéIl est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENTModalités particulières d’instructionLe dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.Modalités de versement Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opérationLe paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.Pièces à fournir pour les demandes de paiement :·         Acomptes :o    un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable·         Solde :o    un état récapitulatif des factures, certifié par le comptableo    le décompte général et définitif de l’opérationCaducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive