Soutenir les projets d'investissement des collectivités landaises

Les réunions cantonales des Maires présidées par les deux Conseillers départementaux, permettent de procéder librement à la répartition de la dotation cantonale. Dans le cas où les Conseillers départementaux seraient également Maires, ils sont remplacés, en cette dernière qualité, lors de la réunion des Maires, par leurs délégués. Sauf dérogation exceptionnelle accordée en réunions cantonales des Maires, la décision d'attribution de subvention doit être préalable à tout commencement d'exécution des travaux. Les propositions cantonales sont soumises pour approbation à la Commission Permanente du Conseil départemental et font l'objet d'un arrêté attributif de M. le Président du Conseil départemental. Sur délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental, seuls peuvent faire l'objet d'un report aux Communes du canton sur la dotation cantonale de l'exercice suivant : les reliquats éventuels de crédits non répartis à l'intérieur du canton,les soldes d’opérations terminées pour lesquelles le montant des travaux aurait été inférieur au montant prévu. Les subventions non utilisées par une collectivité ne peuvent faire l’objet d’un report aux Communes du canton sur la dotation de l’exercice suivant mais peuvent être affectées à un projet de substitution en accord avec les deux Conseillers départementaux du canton concerné. Le versement de la subvention interviendra sur présentation d'une attestation du Maire de la Commune ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale justifiant la réalisation de l’investissement. Possibilité est donnée de percevoir 50 % sur présentation de l'ordre de service d'exécuter les travaux ou sur présentation de l’attestation de commencement des travaux délivrée par le Maire ou le Président de l’E.P.C.I. Le versement de la subvention devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention.