Soutenir les études et travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

CRITERES D'INTERVENTION Opérations classiques : Phase étude d'aménagement : délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer signature d'une convention de financement entre le Département et la commune Phase opération d'aménagement : délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement (opportunité, mode, périmètre, prescriptions environnementales) Phase travaux connexes à l'aménagement : délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux délibération du conseil municipal ou du bureau de l'AFAFAF sollicitant le concours financier du Département signature d'une convention de financement PIECES A FOURNIR la délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) la délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer (selon taux départemental en vigueur) la délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement la délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux les marchés de maîtrise d'œuvre et des travaux connexes Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.  MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction : seuls les travaux connexes inscrits au programme et au plan des travaux connexes et approuvés par la CDAF sont subventionnés l'Assemblée délibérante est susceptible de ne pas accorder de subvention dont l'utilité n'est pas avérée. A cet effet, le Département émettra un avis sur le projet de nouveau parcellaire et le programme des travaux connexes qu'il transmettra à la commission locale et aux communes concernées dès l'approbation de l'avant-projet les frais de fonctionnement de la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes sont à la charge du maître d'ouvrage les dépenses sont prises en compte sur un montant HT Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires. Modalités de versement : à chaque étape de la procédure Caducité : pour les études et les marchés de géomètre : jusqu'à l'arrêté clôturant l'opération pour les travaux connexes : trois ans après l'arrêté clôturant l'opération