Soutenir la production de logements sociaux et très sociaux en acquisition-amélioration par les bailleurs publics et les collectivités

CRITERES D'INTERVENTION La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département. PIECES A FOURNIR un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente un dossier de description de l'opération : plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation... le plan de financement l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande) le calendrier prévisionnel des demandes de paiementla copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités)Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d’instruction : Le dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.Modalités de versement Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opérationLe paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.Pièces à fournir pour les demandes de paiement :·         Acomptes : o    un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable·         Solde :o    un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable o    le décompte général et définitif de l’opération Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive.