Restaurer les archives communales d'intérêt historique

Conditions d'éligibilité : Tout document d'archives communales antérieur à 1940 (à simple titre d'exemple : registres de délibérations ou d'état civil, plans cadastraux du XIXe siècle...). Il peut être dérogé à la date butoir de 1940 si l'intérêt historique d'un document plus récent est avéré. Conditions de versement : Respect de la procédure d'instruction du dossier : Visite préalable des Archives départementales de la Somme pour un diagnostic matériel des documents en mairie. Avis technique des Archives départementales préconisant le choix du devis s'inscrivant le mieux dans une démarche de préservation sur le long terme des documents à restaurer. Après rapport des Archives départementales, délibération de la commission permanente du Conseil départemental pour l'attribution de la subvention. Envoi d'un courrier de notification à la mairie. Versement de la subvention sur présentation d'une facture acquittée. La commune ne doit pas engager les travaux de restauration avant d'avoir reçu le courrier de notification du Département. Le bénéficiaire dispose de 12 mois maximum à compter de la notification de l'acte attributif de subvention pour justifier du commencement de l'opération de restauration. Pièces constitutives du dossier : Courrier de demande de subvention du Maire à adresser au Président du Conseil départemental de la Somme. Délibération du conseil municipal décidant la restauration des documents en désignant le devis choisi conformément à l'avis technique des Archives départementales et sollicitant la subvention du Département. Avis technique des Archives départementales de la Somme Devis signé et daté par la société en charge des travaux de restauration. RIB de la commune.