Aide départementale

Protéger des espaces agricoles, naturels et forestiers et la transparence du marché foncier rural

Conseil amont : connaissance territoriale de la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d'une stratégie foncière rurale Ingénierie foncière : évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans m

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Présentation

  • Conseil amont : connaissance territoriale de la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d'une stratégie foncière rurale
  • Ingénierie foncière : évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans maître
  • Ingénierie de la concertation
  • Assistance à la gestion et à l'exploitation : gestion locative des propriétés agricoles

Conditions d'éligibilité

- obligations légales d'information : bilan tous les 6 mois des ventes en zones agricole et naturelle sur le territoire communal (gratuit) - prestations rémunérées de différents types (avec conventionnement) : surveillance des notifications de vente au fil de l'eau pour envisager une préemption projet : installation agricole, constitution de réserve foncière, restructuration parcellaire - concours technique pour la mise en œuvre d'opérations foncières (art L.141-5 et R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime) : prestation rémunérée au résultat

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Source officielle : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur

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