Présentation

La Région soutient la création nette de logements locatifs sociaux par construction neuve ou transformation d'immeubles après changement de destination permettant la production de logements locatifs sociaux.

Les critères d'éligibilité figurent dans le règlement d'intervention de la délibération n° CR 2017-02.

Vous pouvez aussi consulter la fiche du dispositif d'aide accessible sur mesdemarches.iledefrance.fr (sélectionner le téléservice « Production de logements locatifs sociaux Logements familiaux et résidences sociales non spécifiques », puis, dans l'écran « Informations préalables », cliquer sur « Télécharger la fiche de synthèse du dispositif » sous le paragraphe intitulé « Avant de déposer votre demande »).

La subvention est calculée selon un pourcentage des dépenses subventionnables définis par le réglement d'intervention. Son montant est plafonné par logement.

Consulter le réglement d'intervention fixé par la délibération cadre CR 2017-02

Les modalités de calcul décrites dans la délibération correspondent aux aides maximales mobilisables. L'intervention régionale s'inscrivant dans le cadre d'un budget annuel, les aides potentiellement mobilisables sont par conséquent susceptibles d'être ajustées notamment en fonction des disponibilités de crédits.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires éligibles : les maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte de construction, les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics. Quand déposer la demande de subvention ? Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de travaux : après validation de l'APD et avant finalisation du DCE, Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de conception-réalisation : après validation de l'APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO, Lorsque l'opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l'acte de vente. Qui peut déposer la demande ? Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l'APL), L'organisme désigné par le bénéficiaire (AMO,....). Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales (mesdemarches.iledefrance.fr) La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Conseil régional d'Ile de France

Connectez-vous pour ajouter aux favoris

Présentation

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Aides similaires

Proposer un appui juridique et financier aux petites collectivités

Financer des opérations de renouvellement urbain et d'aménagement

Renforcer l’implantation de logements sociaux sur votre territoire avec le prêt Gaïa