Prêt transmission

Présentation

Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Opérations éligibles

Projets éligibles :
transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;reprise du fonds de commerce.
Reprises éligibles :
soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Montant de l'aide

Prêt :
compris entre 40 000 et 1 500 000 € ;ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ;à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ;sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;sans sûretés réelles ou personnelles.
Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.