Présentation

Aider les PME relevant du secteur de la défense à investir dans un projet qui permet de maintenir ou de créer de l'emploi.

Opérations éligibles

- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc.,matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers ;
- Investissements immatériels : coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité, formation et recrutement des équipes de production, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication ;- Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;- Opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires. Ne sont pas éligibles : opérations de restructuration financière.

Montant de l'aide

Prêt :
compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ;inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur ;d'une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu ;avec amortissement linéaire du capital ;sans sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante) :
localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense ;ou fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect ;ou jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique.

Conditions

Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :
soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action) ;soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Bpifrance