Préserver et dynamiser un maillage de centres-bourgs vivants, structures de la ruralité ligérienne - Ingénierie et aménagement de l'espace public et mobilité active

PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLESPour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :− Toute personne physique ou moraleSont inéligibles :- Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;- Les indivisions.CONDITIONS D’ELIGIBILITELes conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projets. Ces conditions sont les suivantes :• Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.• Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.• La localisation du projet d’aménagement de l’espace public doit se situer dans la partie agglomérée d’une commune éligible (annexe 1). Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation.• Les projets de mobilité active devront concerner des circuits internes au centre-bourg ou entre le centre-bourg et ses périphéries. Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation.• Pour les actions concernant l’élaboration de projets prospectifs, intégrés et multisectoriels de revitalisation des centres-bourgs, un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.• Pour le volet « voirie » des travaux, les dépenses de voirie perméables devront être clairement distinguées des dépenses de voiries imperméables. Un argumentaire devra être fourni au moment du dépôt du dossier.• Pour les projets d’aménagement et de mobilité active, une étude préalable est obligatoire. Le porteur de projet devra fournir le rendu définitif de l’étude au moment du dépôt de dossier.DÉPENSES1. Dépenses éligibles/!\ Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci. Peuvent être financées les dépenses suivantes :Dépenses au réel : Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :     o Le matériel d’occasion selon les conditions précisées dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;     o Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;     o Tout devis ou facture inférieur à 100 € HT.Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :     o Les frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires dans la limite de 744 heures soit 0.5 Equivalent Temps Plein par période de 12 mois. Ces frais sont éligibles jusqu’au 31/12/2027 ;     o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles. Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés », consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.2. Dépenses inéligibles- Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;- Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;- Les études exclusives de voirie et réseaux divers ;- Les études portant exclusivement sur la création ou le développement de commerces ou services.- Les diagnostics énergétiques exclusifs ;- Les frais de bouche ;- L’acquisition de foncier bâti ou non bâti ;- Les travaux de réseaux divers ;- Les travaux de voirie en revêtements imperméables ;- Les équipements connexes strictement liés à la circulation routière motorisée (automobiles, véhicules utilitaires légers ou lourds, deux-roues motorisés) ;- Fourniture et pose de signalisation et signalétique qui ne concernent pas la mobilité active ;- Les frais de personnel directs éligibles aux projets d’animation des dispositifs Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir ;- Les études préalables initiées en amont du dépôt du projet.3. Plancher et plafond de mes dépensesPour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction./!\ Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet./!\ Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur.NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en œuvre du projet./!\ L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.LES ENGAGEMENTS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CET APPEL A PROJETS/!\ Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements. Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET1. Financeurs possiblesCet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics (Etat, Région, Département, EPCI…) non européens. L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).2. Modalité de calcul de l’aidePlafonds d’aide LEADER :- 30 000 € pour les projets présentant majoritairement des dépenses de fonctionnement retenues après l’instruction- 80 000 € pour les projets présentant majoritairement des dépenses d’investissement retenues après l’instruction Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur. Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif