Aide intercommunale
Plans de règlement pour entreprises en difficulté
Mise en place de plans de règlement pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire à gérer leurs dettes fiscales.
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Mise en place de plans de règlement pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire à gérer leurs dettes fiscales.Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : TPE et PME ayant débuté leur activité avant le 31/12/2019.
Demande à faire avant le 31/12/2020, endettement fiscal et social.
Pièces à fournir
Formulaire de demande spécifique disponible sur le site impots.gouv.fr.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CA Rochefort Océan
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Plans d'une durée de 12, 24 ou 36 mois, sans garanties pour les plans de 12 mois.
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