Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de ville (222 communes) à investir et leur faciliter l’obtention d’un crédit.
Présentation
Inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de ville (222 communes) à investir et leur faciliter l’obtention d’un crédit.
Opérations éligibles
Déroulement de l'action :- Evaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme ; - Pré-garantie à l’entreprise pour conforter son dirigeant ;- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque qu’il aura choisie.
Montant de l'aide
La pré-garantie est fixée à 30 %. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 %, si l’opération permet d’associer d’autres garants.Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€.Suite à l’accord de pré garantie de la SIAGI, l’entreprise a 18 mois pour la mettre en place auprès de l’établissement bancaire de son choix. Ce délai lui permet de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d’autres entreprises.La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l’entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, professions libérales, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M €.Toutes les formes de structure juridique sont éligibles.
Conditions
La pertinence et la cohérence de la pré-garantie devront d'abord être validées par la collectivité, puis par la SIAGI.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : SIAGI